CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
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Conditions Générales de Vente de la e-boutique de la société SGS AGRAL - Ravioles Mère Maury, tél. +33 (0)4 75 02 09 00, adresse courriel contact@raviolesmeremaury.com, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 213.100,00€, ayant son siège social et son unité de production au 4, rue des Alpes, 26540 Mours, enregistrée au RCS de Romans sous le numéro d’immatriculation 391 819 711 (ci-après désignée « le Vendeur ») est la société éditrice et exploitante du site Internet www.raviolesmeremaury.com (ci-après le « Site »).
Est accessible via le Site la e-boutique à l’adresse www.raviolesmeremaury.com/e-boutique-1, constituée d’un ensemble d’outils et de services permettant à des acheteurs personnes physiques, majeurs, ayant la capacité juridique de contracter et agissant exclusivement pour leurs besoins personnels (ci-après dénommés les "Acheteurs" ).
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L’Acheteur est informé que la commande de Produits auprès de la e-boutique suivra les étapes suivantes :
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1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif fourni par le Vendeur mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix ainsi que les coordonnées complètes du Vendeur qui propose ce Produit. Les photos et illustrations n’ont toutefois qu’une valeur indicative. Les Produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.
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2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. L’Acheteur peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
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3) Avant de valider sa commande l’Acheteur peut se rendre dans son panier d’achat pour voir le récapitulatif de sa commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. L’Acheteur pourra notamment voir le montant des frais de livraison. Pour commander l’Acheteur clique sur le Produit de son choix puis sur l’icône représentant un panier afin de placer le Produit. Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
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4) L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et devra valider sa commande en appuyant sur le bouton « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement. ». L’Acheteur est entièrement responsable des informations saisies dans le bon de commande. A défaut d’être complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement à ces informations.
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5) L'Acheteur reçoit immédiatement un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
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6) Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés.
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7) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).
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8) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande. En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution. En effet, en cas de commande de plusieurs Produits par l’Acheteur, l’indisponibilité de l’un ne remet pas en cause la vente des autres Produits disponibles et la vente sera conclue uniquement pour les Produits disponibles. 8) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités précisées à l'article 3.
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9) L'Acheteur est invité, sans que cela ne soit obligatoire, à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.
10) Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra se rendre sur son compte client puis sur « mes commandes » et se servir des outils mis à sa disposition pour contacter le Vendeur.
11) Prix et paiement. Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, hors participation éventuelle aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande par l’Acheteur suivant le barème indiqué par le Vendeur. Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par l’Acheteur (ex : produit sur mesure) et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable entre l’Acheteur et le Vendeur. Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du Vendeur. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
12) Toutes les commandes effectuées sont payables à compter du jour de la commande. Dès confirmation de sa commande, l’Acheteur devra payer le prix des Produits commandés au Vendeur concerné. En vertu d’un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte dudit Vendeur le paiement effectué par l’Acheteur. L’encaissement n’aura lieu qu’après l’acceptation de la commande par le Vendeur et la confirmation de la disponibilité des Produits. La vente est considérée comme conclue à compter de l'acceptation du paiement par CB VISA ou de la société PayPal et de la réception par l’acheteur d'un email de confirmation.
13) Modes et frais d'expédition Le Vendeur livrera ou fera livrer sous sa seule responsabilité les Produits commandés et payés. Les différentes modalités de livraison proposées par le Vendeur et frais d’expédition associés sont présentées à l’Acheteur à la page de livraison du tunnel de commande. Les Produits ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison indiquée sur le Site. Le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 02 jours ouvrés suivant la date de confirmation de disponibilité du/des Produits commandés ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai susvisé. Les Produits sont livrés selon les modalités choisies par l’Acheteur parmi les options proposées par Vendeur à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans « mon compte » et confirmée avant la passation de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il a communiquées à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.
14) Droit légal de rétractation.
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14.1) Délai et modalités d’exercice du droit légal de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès du Vendeur, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai légal de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais directs de renvoi restant à la charge de l'Acheteur. Les Produits renvoyés devront dans la mesure du possible l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice ...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit exprimer, directement auprès du Vendeur, sa volonté claire de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste au Vendeur (pour des raisons de preuve nous recommandons à l’Acheteur d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou la télécopie ou le courrier électronique). L’Acheteur peut notamment utiliser, sans que cela ne soit obligatoire, le Formulaire Type de Rétractation figurant en annexe 1 des présentes CGV. L’Acheteur peut également remplir et transmettre le Formulaire Type de Rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via le Site à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition ou via le biais de l’onglet « contact ». Si l’Acheteur utilise cette option, il lui sera envoyé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). L’Acheteur devra renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation. Le remboursement des Produits retournés à la suite de l’exercice par l’Acheteur de son droit légal de rétractation est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
14.2) Produits exclus du droit de rétractation En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits : - susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; - qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
15) Réception Les produits sont livrés avec un bon de livraison non valorisé récapitulant le contenu du colis. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence : - En cas de produits manquants ou abimés, l’Acheteur devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre R.A.R. au transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des produits, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre sera adressée au Vendeur. En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, l’Acheteur devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme au Vendeur et formuler ses réclamations par lettre RAR adressée au Vendeur, envoyée dans un délai de 2 jours à compter de la réception des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai de deux jours ne pourra être prise en compte. Si la réclamation faite par écrit dans ce délai de deux jours apparaît légitime et non fantaisiste, le Vendeur en informera par écrit l'Acheteur, lequel devra alors dans les plus brefs délais retourner le ou les produits défectueux ou non conformes à l'adresse postale à l'origine de l'envoi. Tout défaut de conformité mineur n'autorisera pas l'Acheteur à annuler la vente intervenue. Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine et complets. Dès que le produit ou les produits auront été réceptionnés et s'ils s'avèrent effectivement abîmés, défectueux ou non conformes, le Vendeur s'engage à le remplacer dans les plus brefs délais. Les produits remplacés seront alors réexpédiés à l'adresse de livraison de l'Acheteur, sans que les frais de livraison de cet envoi ne puissent lui être facturés. Si le remplacement du ou des produits défectueux, abîmés ou non conformes s'avère impossible, alors le Vendeur remboursera l'Acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'Utilisateur a exercé son droit de retour par écrit. Le Vendeur s'engage à rembourser les frais de retour des produits non conformes sur présentation des justificatifs. Le recours à la garantie légale de conformité ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de rétractation et à l'application éventuelle de la garantie légale de vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
16) Propriété intellectuelle et industrielle L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au site.
17) Données personnelles L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Ravioles Mère Maury aux fins de traitement desdites commandes.
17.1) Utilisations des données personnelles Les informations et données des Acheteurs strictement nécessaires pour procéder à la gestion des commandes, à la livraison des commandes et au suivi des relations commerciales sont transmises au Vendeur aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès du Service Client via le formulaire de contact.
17.2) Offres Articles ou services analogues L’Acheteur est susceptible de recevoir, de la part du Site Ravioles Mère Maury, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi. Il est attiré l’attention des Acheteurs sur le fait qu’ils ont la possibilité, s’ils ne souhaitent pas être contactés téléphoniquement, de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
18) Nullité partielle si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
19) Dans tous les cas litigieux, le Vendeur et l’Acheteur s’obligent à privilégier, par le dialogue, une solution amiable. Le Vendeur est en cours d’adhésion à un service de médiation du e-commerce. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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21) Identifiant ADEME 6694: FR210386_01LFLI
20) Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
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ANNEXE 1 : Formulaire Type de Rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de E-mail : Fax : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de Ravioles ci-dessous : Commandé le [.....................................] (*) reçu le [.........................................] (*) Nom du (des) consommateur(s) : [........................................................................] Adresse du (des) consommateur(s) : [........................................................................ ..................................................................................................................]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : (*) Rayez la mention inutile
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Sas au capital social de 213.100 Euros - Siret 391 819 711 00030 - Naf 1073Z - TVA Intra-Com. FR 50 391819711
Plus d’infos sur : www.raviolesmeremaury.com